L’assurance vie est considérée et utilisée comme un moyen de transmission de patrimoine. Il connait un vif succès parce qu’il est hors succession. Il existe pourtant des cas exceptionnels à prendre en compte. Cette situation comporte aussi différents pièges qu’il faut éviter à tout prix.
L’assurance vie en dehors de la succession, le principe
Le Code des assurances définit clairement le statut hors succession. Il désigne la rente ou le capital perçu par le bénéficiaire n’est pas inclus dans la succession. Il est payé par la compagnie d’assurance après le décès de l’assuré. Cela signifie que le montant indiqué n’est pas comptabilisé dans le calcul de la quotité disponible ni de la réserve héréditaire. Il est exclu de la liste des biens appartenant au défunt le jour de sa mort. Il ne figure pas parmi les biens à partager entre les héritiers. L’assuré est libre de choisir la ou les personnes à qui il souhaite donner de l’argent.
Les cas d’exception de l’assurance vie
L’assurance vie fait partir de la succession dans certaines situations. Cela concerne notamment les primes versées par le souscripteur sont trop élevées par rapport à ses facultés. Cet état de fait est déterminé par la jurisprudence. Elle tient compte de l’âge, de l’utilité des primes ainsi que de la situation familiale et patrimoniale du contractant. Dans ce cas, les règles de la réduction et du rapport sont applicables. Les juges ont aussi précisé que cette appréciation se fait lors du versement des primes et non lors du décès de l’assuré. Le juge peut décréter qu’un contrat est disproportionné et inutile lorsque les revenus du souscripteur sont faibles. Il puise alors dans son capital pour subvenir à ses dépenses. L’assurance vie hors succession peut aussi être requalifiée en contrat de donation. Si le souscripteur n’a pas désigné un bénéficiaire, la rente ou le capital fait automatiquement partie du patrimoine de l’assuré.
Le contrat d’assurance vie entre époux
La plupart des personnes mariées ont choisi le régime de la communauté de biens. Celle-ci est dissoute lorsque l’un des époux décède. Il n’est pourtant pas rare qu’ils souscrivent un contrat d’assurance vie. La Cour de cassation a statué sur leur situation. Les primes et les sommes investies ont été réglées avec les fonds communs du couple. De ce fait, la valeur de rachat est considérée comme un bien commun. La moitié revient à l’époux toujours en vie tandis que l’autre moitié fait partie de la succession.
